Development agendas and plans such as South Africa’s National Development Plan 2030 and Nigeria’s National Development Plan 2021–2025, indicate the need for, and benefits of, development research to sharpen countries’ innovative edge and to contribute to global scientific and technological advancement. Recent scholarship has highlighted the positive impact on national development of copyright exceptions allowing for the right to research. This can be in the form of either a complete defence to copyright infringement, or, as user rights. However, the realisation of a right to research has been limited by a copyright legislative framework that may be challenging to interpret. Other hindrances to realising the right to research are limited access to courts for interpretation due to limited resources and also as a result of the inherent institutional limitations of courts to consider only the case pleaded by parties before them. In this environment, the role of the executive arm of government in driving the realisation of a right to research is crucial. Yet, there’s been no executive action to provide for the much-needed clarification to concretise and promote the right to research to actualise development goals. Focused on Nigeria and South Africa, this paper explores the duties imposed on the institutions of executive government and applies administrative law principles to indicate a policy toolkit within copyright statutes that may be deployed to realise a right to research and engender guidance for researchers, copyright owners, users and audience of research.
Les agendas et les plans de développement tels que le plan de développement
national 2030 de l’Afrique du Sud, le plan de développement national 2021
- 2025 du Nigeria, etc. indiquent la nécessité et les avantages de la recherche
pour le développement. La recherche en tant qu’activité est nécessaire pour que les
pays aiguisent leur capacité d’innovation et contribuent au progrès scientifique et
technologique mondial. Des études récentes ont mis en évidence l’impact positif sur
le développement national des exceptions au droit d’auteur qui mettent en œuvre un droit à la recherche sous la forme d’une défense complète contre les violations
du droit d’auteur ou sous la forme de droits d’utilisation. Toutefois, la réalisation
d’un droit à la recherche a été limitée par un cadre législatif sur le droit d’auteur
dont l’interprétation peut s’avérer difficile. Il existe également des obstacles à
la réalisation d’un droit à la recherche, posés par l’accès limité aux tribunaux
pour l’interprétation en raison de ressources limitées et aussi en raison des limites
institutionnelles inhérentes aux tribunaux à seulement l’affaire plaidée par les
parties devant eux. Dans ce contexte, le rôle de l’exécutif dans la réalisation du
droit à la recherche est crucial. Pourtant, il n’y a pas eu d’action exécutive apportant
la clarification nécessaire pour concrétiser et promouvoir un droit à la recherche afin
d’actualiser les objectifs de développement. Axé sur le Nigeria et l’Afrique du Sud,
cet article explore les devoirs imposés aux institutions gouvernementales exécutives
et applique les principes du droit administratif pour indiquer un ensemble d’outils
politiques dans les lois sur le droit d’auteur qui peuvent être déployés pour réaliser
un droit à la recherche et générer des conseils pour les chercheurs, les détenteurs de
droits d’auteur, les utilisateurs et l’auditoire de la recherche.
